Mentions légales

Responsable de la publication (loi n°2004-575 article 6 - III - 1 b et c)

Le site "Portail GRD" est la propriété de Réseau GDS, Société Anonyme au capital de 9 778 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 548 501 113 00011, dont le siège social est situé 14 place des Halles 67082 STRASBOURG CEDEX. Pour contacter le webmestre du site : webmaster-grdgaz@reseau-gds.fr.

Hébergeur du site (loi n°2004-575 article 6 - III - 1 d)

Le site Internet de Réseau GDS est hébergé par ses propres soins au siège de l'entreprise situé au 14 place des Halles 67000 STRASBOURG.

Création/conception du site

e-GEE SA, 4 chemin de malacher 38240 MEYLAN

Autorité de surveillance pour l'activité de distribution de gaz combustible

La Commission de Régulation de l'Energie (www.cre.fr).

Modification des mentions légales

Réseau GDS se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L'utilisateur s'engage donc à la consulter régulièrement.

Droit applicable en cas de litige

Le droit applicable au site Internet de Réseau GDS est le droit français.

Attribution de juridiction

Pour tout éventuel litige, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Colmar.

Avertissement : les informations relatives au Conseil d'administration et à ses membres ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de prospection commerciale. Toute exploitation de ces informations doit faire l'objet d'une demande écrite auprès de Réseau GDS Secrétariat Général, 14 place des Halles 67082 STRASBOURG CEDEX.

Conditions générales d'utilisation

Pré-requis techniques

La configuration minimum requise est la suivante.

L'utilisateur du site Internet du distributeur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

Présence sur le site d'espaces à accès restreint (loi n°2004-575 article 6-I-1)

Certains espaces situés sur ce site sont à accès restreint et nécessitent une habilitation préalable. Pour les fournisseurs de gaz, l'habilitateur central du Fournisseur est seul habilité à présenter une demande d'habilitation à Réseau GDS. Ces espaces à accès restreint concernent des services réservés aux Fournisseurs de Gaz, aux entreprises de travaux, aux clients ou futurs clients (particuliers ou entreprises) ou leur représentant (professionnels du bâtiment). webmaster-grdgaz@reseau-gds.fr

Gestion des codes d'accès et des mots de passe des espaces à accès restreint

L'accès aux espaces à accès restreint nécessite un code d'accès et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d'accès et mots de passe. En conséquence, il lui appartient de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à la protection et à la conservation de ses codes d'accès et mots de passe.
Réseau GDS ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d'accès et mots de passe des utilisateurs.

Disponibilité du site (espaces à accès public et espaces à accès restreint sauf outils urgence gaz, communes desservies et e-serval)

Les espaces à accès public du site Internet "Portail GRD" de Réseau GDS sont accessibles 24h/24 et 7J/7 à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou difficultés techniques.
Les horaires d'ouverture aux Fournisseurs de Gaz des espaces à accès restreint sont les suivants :
Portail GRD :

Horaires d'ouverture aux Fournisseurs de Gaz des espaces à accès restreint
Horaire applicable (y compris jours fériés)  Exceptions
LUNDI de 8 h à 18h *
MARDI de 8 h à 18h *
MERCREDI de 8 h à 18h *
JEUDI de 8 h à 18h *
VENDREDI de 8 h à 18h *
SAMEDI Fermeture totale *
DIMANCHE Fermeture totale *
* Cependant, pour des raisons de maintenance, Réseau GDS pourra interrompre l'accès à un ou plusieurs des espaces et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.

Réseau GDS ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site y compris l'inaccessibilité, les pertes de données informatiques, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur et/ou la présence du virus sur son site. Dans l'hypothèse où l'utilisateur accéderait au site Internet de Réseau GDS à partir d'un autre Etat que la France, il s'engage à s'assurer du respect de la législation localement applicable.

Informations contenues sur le site

Réseau GDS met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services.
Les informations fournies sur le site Internet de Réseau GDS (partie tout public) le sont à titre informatif. Réseau GDS ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur le site.
En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Respect de la réglementation informatique et libertés par les utilisateurs du site

Les utilisateurs doivent s'abstenir, s'agissant des données à caractère personnel auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d'une manière générale de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Protection de la vie privée

« Les données à caractère personnel collectées sur ce site sont à destination des services internes de R-GDS. Dans le cas où R-GDS confie des activités pouvant entrainer un traitement de données à des sous-traitants, il est fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantisse la protection des droits des personnes. Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, R-GDS met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées à un niveau de sécurité adapté au risque.

DROITS DES PERSONNES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour des motifs légitimes tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre courrier au responsable de traitement identifié ci-dessous. Merci de joindre une copie d’une pièce d’identité Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.

Réseau GDS 
Service Juridique
14 place des Halles 
67082 STRASBOURG CEDEX

En cas de manquement à l’une des dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès des autorités compétentes.

COOKIES

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Etablir un lien

Liens hypertexte

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